Article 1 : Généralités. Le terme « pré-engagement » recouvre
ici les accords suivants : bon de commande, convention d’honoraires,
contrat, devis accepté, facture pro-forma acceptée.
Tout client d’AXLSWISS (ci-après désigné « le prestataire »)
reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après
désignées « CGV » avant d’avoir validé un pré-engagement dont
l’acceptation exprès vaut accord sur la CGV.
Article 2 : Obligations de la société AXLSWISS. Pour l’accomplissement
des diligences et prestations définies dans le pré-engagement, le prestataire s’engage à
donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
Article 3 : Obligations du client. Le pré-engagement devra être signé (y compris par signature électronique)
par le client, et comporter la mention « bon pour accord ». Ce n’est qu’à ces conditions, que le
pré-engagement aura valeur d’accord commercial. En acceptant ce pré-engagement, le client s’engage à
verser au prestataire le montant indiqué sur le pré-engagement conformément aux modalités de paiement
définies à l’article 6 des CGV et précisées sur le pré-engagement.
Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les
informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect
des délais d’exécution.
Article 4 : Lieu et durée de la prestation. Le présent contrat est conclu pour une période définie dans
l’accord de pré-engagement.
L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile
et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécifié dans les
modalités du pré-engagement.
Article 5 : Responsabilité. Le prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations.
Il ne reste toutefois tenu que d’une obligation de moyen.
Article 6 : Prix – Modalités de paiement. Sous réserve des conditions particulières de l’accord de
pré-engagement, le règlement de la prestation se fera comptant à réception de facture.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard
calculés sur la base du taux de Refinancement de la Banque Centrale européenne augmenté de 7 points.
Article 7 : Droit de rétractation – Annulation, report et modificationA compter de la
signature de l’accord de pré-engagement, le client dispose d’un délai de 7 jours francs
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation
ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le client doit faire parvenir au prestataire, dans ce délai
(le cachet de la poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de
réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante :
Cours de Rive, 2 – 1204 Genève - Suisse.
Ce droit de rétractation ne saurait être applicable, si les parties ont commencé
l’exécution des prestations commandées.
En dehors du droit de rétractation défini ci-dessus, toute demande de report
ou de modification de la commande est soumise à l’accord du prestataire.
En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un accord
de pré-engagement accepté par le client devra être réglé intégralement.
Article 8 : Assurance. Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle
et une assurance décennale. Il est toutefois convenu que ce dernier ne saurait être tenu
responsable envers le client de dommages indirects. Il est convenu ici, que toutes pertes financières,
commerciales, de profit, de commandes,
de clients, ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront
des dommages indirects.
Article 9 : Propriété des prestations réalisées et Publicité. Tous les droits éventuels
de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client.
Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés
et déposés préalablement à la signature du devis ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de
l’intervention menée pour le compte du client.
Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux
accomplis dans le cadre du présent contrat et à prendre et diffuser des photos de ses
prestations sur tous supports commerciaux à des fins publicitaires.
Article 10 : Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes conditions générales
sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, les parties s’efforceront
de régler ce litige à l’amiable dans les 15 jours suivant le désaccord. Si le litige persiste,
celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant le tribunal du siège social
de la société AXLSWISS soit devant le Tribunal de Commerce de GENEVE.
